Loi Denormandie via une SCI : mode d'emploi
Investir à plusieurs ou préparer une transmission : la SCI peut être un bon véhicule pour la loi Denormandie, sous conditions.
La société civile immobilière (SCI) permet d'investir à plusieurs dans un cadre organisé. Elle est compatible avec la loi Denormandie — mais à une condition impérative.
SCI à l'IR, oui ; à l'IS, non
Seule la SCI à l'impôt sur le revenu (IR) ouvre droit à la réduction d'impôt Denormandie. Une SCI à l'impôt sur les sociétés (IS) en est exclue : c'est le point à ne jamais confondre.
Comment se répartit la réduction ?
Dans une SCI à l'IR, la réduction d'impôt est répartie entre les associés au prorata de leurs parts. Chaque associé l'impute sur son propre impôt, dans la limite de son imposition — la règle de non-report s'apprécie associé par associé.
Investir à plusieurs
La SCI facilite l'investissement à plusieurs (couple, parents-enfants, amis) : chacun détient des parts, les décisions sont encadrées par les statuts, et l'indivision — souvent source de blocages — est évitée.
Un outil de transmission
La SCI est aussi un levier de transmission : donner des parts, progressivement, permet d'optimiser les droits de donation tout en gardant la main sur la gestion. C'est l'un de ses grands atouts patrimoniaux.
Les engagements
La SCI doit prendre l'engagement de location, et les associés celui de conserver leurs parts sur la durée. Un accompagnement (notaire, conseiller) est vivement recommandé pour rédiger les statuts et sécuriser le montage.
Information pédagogique simplifiée. Vérifiez votre situation auprès d'un professionnel qualifié (notaire, expert-comptable, conseiller en gestion de patrimoine) ou sur service-public.fr et impots.gouv.fr.
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